Toutes les entreprises peuvent bénéficier de l’aide au paiement des factures d’électricité jusqu’à 4 millions d’euros.
Critères simplifiés, désormais, pour en bénéficier :
Le montant d’aide correspond pour cette tranche à 50 % de l‘écart entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.
Pour les entreprises qui présentent des dépenses d’énergie plus importantes, une aide renforcée peut être mobilisée pour un montant maximal de 50 millions d’euros, et jusqu’à 150 millions d’euros pour les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone. Les critères sont :
Pour les aides allant jusqu’à 50 millions d’euros, le montant correspond à 65 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.
Pour les aides allant jusqu’à 150 millions d’euros, le montant correspond à 80 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.
Pour les mois de septembre et octobre 2022, et pour ces entreprises grandes consommatrices d’énergie, le guichet sera ouvert fin novembre. Le guichet pour la période suivante (novembre – décembre 2022) sera ouvert début 2023.
En ce qui concerne la facture de gaz : toutes les entreprises peuvent accéder au même guichet d’aide plafonnées à quatre millions d’euros, 50 millions d’euros et 150 millions d’euros avec ces mêmes simplifications, et cela jusqu’au 31 décembre 2022.
Allez sur le site “impôts.gouv” (https://www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite). Les formulaire à télécharger sont en ligne concernant l’aide des mois de mars à octobre 2022 (le formulaire des mois de novembre-décembre 2022 sera disponible plus tard.
Le Conseiller départemental à la sortie de crise, est l’interlocuteur des entreprises pour toute question sur le sujet : Cédric HANANY, Affaires économiques, Direction régionale des Finances Publiques. Tel: 05.90.99.16.43 / drfip971.pgp.actioneconomique@dgfip.finances.gouv.fr
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