Rapport public N°2023-M-047-04 : Évaluation du régime d’aide fiscale à l’investissement productif en outre-mer

Depuis 2017, certaines lacunes de ce dispositif ont été mis en lumière, notamment un ciblage imparfait, une opacité quant au montant et à la répartition des dépenses fiscales, ainsi que la difficulté à évaluer leur réel impact sur l’économie ultramarine.

Dans ce contexte, les ministres en charge de l’Économie, des Comptes publics, de l’Intérieur et de l’Outre-mer ont demandé à la une mission, par une lettre datée du 29 mars 2023,  de réaliser les travaux suivants :

• Examiner en détail la répartition actuelle des incitations fiscales à l’investissement en outre-mer.
• Évaluer l’impact de ces incitations fiscales sur l’activité économique ultramarine.
• Étudier les modalités de fonctionnement et de contrôle de cette dépense fiscale.

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